CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Cette application et son contenu ("ZapSign") sont contrôlés et exploités par ZAPSIGN PROCESSAMENTO DE DADOS LTDA., enregistrée sous le numéro CNPJ 37.058.073/0001-44.

Conformément aux dispositions de l'article 41 de la Loi Générale sur la Protection des Données, ZapSign désigne Renato Haidamous Rampazzo, CTO, en tant que responsable du traitement des données. Vous pouvez contacter Renato à l'adresse e-mail suivante : support@zapsign.com.br

Ces conditions d'utilisation définissent les règles d'utilisation de ZapSign ("Conditions d'Utilisation"), en plus de l'application de la législation en vigueur.

EN UTILISANT ZAPSIGN, VOUS ACCEPTEZ AUTOMATIQUEMENT CES CONDITIONS D'UTILISATION, ET VOUS ÊTES PLEINEMENT RESPONSABLE DE TOUS LES ACTES QUE VOUS RÉALISEZ SUR ZAPSIGN OU LES SERVICES ASSOCIÉS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'UNE DES CONDITIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS, VOUS NE DEVEZ PAS UTILISER ZAPSIGN. VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LES CONDITIONS DÉCRITES DANS NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, DISPONIBLE SUR NOTRE SITE WEB.

Si vous avez des commentaires sur ZapSign, des questions ou des problèmes liés à ces Conditions d'Utilisation, contactez-nous à l'adresse suivante : support@zapsign.com.br

1.1. Services. ZapSign est une plateforme qui offre l'utilisation de signatures électroniques et un logiciel de gestion de documents.

1.2. Avis Juridique. En utilisant ZapSign, vous reconnaissez que la signature électronique a une validité légale dans pratiquement tous les pays du monde. Il convient de noter que ZapSign n'a pas accès au contenu des documents signés par le biais de sa solution et n'est pas responsable de ce contenu, fournissant uniquement le logiciel de signature électronique. En cas d'enquête légale sur la signature électronique, ZapSign fournira toutes les informations pertinentes aux autorités, mais il ne peut être tenu responsable, car il n'a pas de contrôle sur les documents utilisés par ses utilisateurs et leurs relations. En utilisant ZapSign, vous acceptez que les mesures de sécurité, l'intégrité et l'authenticité des documents et de la solution de signature électronique de ZapSign sont suffisantes pour vos besoins. Cela exonère ZapSign de toute responsabilité concernant son utilisation. Pour toute question, veuillez nous contacter à support@zapsign.com.br

1.3. Suspension. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier, à tout moment, votre accès à l'application en cas de suspicion de fraude, d'enrichissement illégal ou de violation de l'une des conditions énoncées dans ces Conditions d'Utilisation, la Politique de Confidentialité, ou les lois applicables. Dans de tels cas, vous ne serez pas en droit à une compensation, et ZapSign peut engager l'action de remboursement appropriée, si nécessaire, ainsi que prendre toute autre mesure nécessaire pour poursuivre et protéger vos intérêts.

2.1. Accès. Pour accéder à ZapSign et utiliser la plupart de ses fonctionnalités, une inscription est requise. Lors de l'inscription, vous devrez fournir des informations personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité. Pour plus de détails sur la confidentialité de vos informations personnelles sur ZapSign, veuillez vous référer à notre Politique de Confidentialité.

2.2. Âge d'Utilisation. Pour utiliser ZapSign, vous devez avoir au moins 18 (dix-huit) ans.

2.3. Droits d'Accès. Lorsque vous vous inscrivez, vous deviendrez le titulaire d'un compte que vous seul pourrez accéder. Les comptes créés avec de fausses informations ou par des utilisateurs en dessous de l'âge minimum, par exemple, seront automatiquement supprimés par ZapSign.

2.4. Mise à Jour des Informations. Désormais, vous acceptez de maintenir des informations personnelles précises et à jour. De plus, vous vous engagez à protéger votre nom d'utilisateur et votre mot de passe, en empêchant l'accès à des tiers. Vous reconnaissez également que vous ne permettrez pas à d'autres personnes d'utiliser votre compte ZapSign. En conséquence, vous êtes responsable de toutes les actions effectuées avec votre compte.

3.1. Relation Contractuelle. Les services et le contenu offerts par la plateforme sont la propriété de ZapSign. En acceptant l'accord qui accorde aux utilisateurs l'accès aux fonctionnalités du système, ZapSign offre une licence non exclusive, limitée et révocable à des fins personnelles. Souscrire à un plan proposé par ZapSign est à la discrétion de l'utilisateur, conformément aux règles énoncées dans ces Conditions d'Utilisation.

3.2. Achat de Produits. En plus de proposer des abonnements aux plans ZapSign, notre plateforme permet l'achat de produits destinés à être utilisés dans la plateforme. L'acquisition de ces produits est régie par les réglementations de licence telles que détaillées sur la Plateforme et/ou dans ces Conditions d'Utilisation. Si ces produits impliquent une intégration avec des plateformes tierces, les utilisateurs seront également soumis aux Conditions d'Utilisation, à la Politique de Confidentialité et aux Spécifications de Sécurité de ces tiers.

4.1. Souscription. ZapSign propose les plans de service d'abonnement suivants : gratuit et payant, tels que définis dans le chapitre suivant.

4.2. Limites d'Utilisation Raisonnable. Nos plans payants, même s'ils sont illimités, sont soumis à des limites d'utilisation raisonnables afin de ne pas causer de préjudice excessif à ZapSign (par exemple, créer des milliers de documents par semaine sur un seul compte). Ces limites dépendent de facteurs tels que la taille des fichiers, le nombre de signataires par document, la fréquence d'utilisation de la plateforme, etc. Ainsi, ZapSign se réserve le droit de notifier les utilisateurs si leur compte dépasse les limites d'utilisation raisonnables. Dans de tels cas, aucune facturation rétroactive ne se produira. Au lieu de cela, les utilisateurs seront encouragés à réévaluer leur plan pour un partenariat équilibré avec ZapSign dans de nouvelles conditions.

4.3. Limites Raisonnable des SMS. L'utilisation des jetons d'authentification SMS dans le plan Full est soumise à des limites raisonnables, précédemment fixées à 300 (trois cents) SMS par mois et dans le plan Corporate, une telle limite précédemment fixée à 1000 (mille) SMS par mois. L'utilisation au-delà de ces limites est soumise à des frais de 0,04 USD par SMS supplémentaire.

4.4. Modalité d'Abonnement. La souscription aux plans payants nécessite un prépaiement pour s'abonner au plan. Ainsi, vous paierez l'accès aujourd'hui pour le mois en cours. Si le jour du paiement ne se répète pas tous les mois (par exemple, le 31), vous serez facturé le jour ouvrable précédent à celui qui se produirait éventuellement si cette date existait dans le mois concerné (par exemple, le 28 ou le 30). Le renouvellement du plan est automatique, sauf opposition à l'annulation avant la date de facturation.

4.5. Annulation de l'Abonnement. L'annulation de l'abonnement au plan peut être effectuée à tout moment par l'utilisateur et sera comprise comme une manifestation explicite que l'utilisateur n'a pas l'intention de renouveler la licence pour la période suivante encore non comptée à des fins de facturation. L'annulation n'oblige pas ZapSign à rembourser le paiement pour le mois où vous choisissez de ne pas renouveler la relation contractuelle.

4.6. Changements entre les Plans. Chez ZapSign, nous savons que chacun des plans est le plus approprié pour résoudre certains problèmes des utilisateurs. Dans cette optique, nous vous offrons la possibilité de passer d'un plan à l'autre (soumis à des modifications dans la disponibilité des fonctionnalités offertes par chacun) en modifiant ou en mettant à niveau ou en baissant votre abonnement. Il est important de noter que les utilisateurs qui souhaitent se désabonner ou quitter les versions payantes ne perdront pas leur compte ni les contenus générés ; ils deviendront simplement un utilisateur du plan gratuit, perdant ainsi l'accès aux fonctionnalités précédemment proposées.

4.7. Achats In-App. L'application propose des fonctionnalités pouvant être achetées dans la plateforme, appelées "Achats In-App". Tout achat de ces services se fera de manière similaire à l'achat précédent.

5.1. Méthodes de Paiement. Les paiements effectués dans ZapSign doivent être réalisés dans l'application, en utilisant une carte de crédit ou un virement bancaire.

5.2. Prix Final. Le prix payé par vous est définitif et non remboursable, sauf disposition contraire de ZapSign. ZapSign se réserve le droit de fixer, de supprimer et/ou de réviser le prix de tous les services ou biens obtenus par le biais de l'application à tout moment. Nous ne modifierons jamais la valeur de votre abonnement sans préavis.

5.3. Perception des Taxes. L'Utilisateur et ZapSign sont responsables de la perception de leurs taxes respectives inhérentes à leurs activités conformément aux lois fiscales.

5.4. Confirmation. La confirmation du paiement via l'application sera effectuée dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables. Le traitement des informations de paiement et la confirmation du paiement seront effectués par des systèmes tiers (par exemple, une entité financière ou un administrateur de carte de crédit), l'application étant simplement une interface entre le client et ces systèmes.

5.5. Code Promotionnel. Si ZapSign crée un code promotionnel quelconque (par exemple, un coupon de réduction), il doit être utilisé légalement à des fins et auprès de l'audience ou de l'utilisateur spécifique pour lesquels il est destiné, en respectant toutes ses conditions. Le code promotionnel peut être annulé s'il s'avère avoir été transféré, vendu ou utilisé de manière erronée, frauduleuse, illégale ou en violation des termes et conditions du code respectif.

7.1. Propriété Intellectuelle. Pour nous chez ZapSign, la qualité des matériaux mis à la disposition de l'utilisateur est d'une importance capitale. Leur création est le résultat du travail acharné et de la dévotion de nos développeurs. Par conséquent, nous réaffirmons que ZapSign garantit que tous les droits, titres et intérêts (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les marques de commerce et les autres droits de propriété intellectuelle) dans le service que nous mettons à votre disposition resteront la propriété de ZapSign.

7.2. Aucune Acquisition de Droits. Vous n'acquerrez aucun droit de propriété dans les services et le contenu de ZapSign, sauf accord exprès dans ces Conditions d'Utilisation.

7.3. Téléchargement de Contenu. Vous ne pouvez pas télécharger notre contenu dans le but de le stocker dans une base de données afin de le rendre disponible à un tiers autre que vous. Il est également interdit d'utiliser le contenu que nous mettons à disposition pour créer une base de données ou un service qui pourrait concurrencer de quelque manière que ce soit notre entreprise.

8.1. Violation des Droits. Les réclamations de violation des droits d'auteur de tout contenu disponible sur ZapSign doivent être envoyées à support@zapsign.com.br

9.1. Responsabilité d'Utilisation. Vous êtes seul responsable de votre utilisation de ZapSign et devez respecter les règles de ces Conditions d'Utilisation, ainsi que la loi applicable à ZapSign.

9.2. Responsabilité pour tout Dommage. En aucun cas, ZapSign, sa société mère, ses affiliés, partenaires ou employés ne seront responsables des dommages directs ou indirects résultant de votre accès, de votre utilisation ou de votre incapacité à accéder ou à utiliser ZapSign.

9.3. Aucune Responsabilité. ÉTANT DONNÉES LES CARACTÉRISTIQUES INHÉRENTES DE L'ENVIRONNEMENT INTERNET, ZAPSIGN NE SERA PAS RESPONSABLE DES INTERRUPTIONS DE CONNEXION OU DE SUSPENSION, DES TRANSMISSIONS INCOMPLÈTES OU DÉFECTUEUSES D'INFORMATIQUE OU DES DÉFAILLANCES TECHNIQUES DE TOUTE NATURE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES DYSFONCTIONNEMENTS ÉLECTRONIQUES DE TOUT RÉSEAU, MATÉRIEL OU LOGICIEL. LE MANQUE DE FOURNITURE D'ACCÈS INTERNET À ZAPSIGN, AINSI QUE TOUTE INFORMATION INCORRECTE OU INCOMPLÈTE SUR ZAPSIGN ET TOUTE DÉFAILLANCE HUMAINE, TECHNIQUE OU AUTRE DANS LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS DE ZAPSIGN, NE SERONT PAS CONSIDÉRÉS COMME LA RESPONSABILITÉ DE ZAPSIGN. ZAPSIGN DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DE CES FAITS ET/OU ACTES.

9.4. SAUF ACCORD CONTRAIRE, ZAPSIGN CONSERVERA LES DOCUMENTS DE SES UTILISATEURS PENDANT UNE PÉRIODE MAXIMALE DE 05 (CINQ) ANS. IL APPARTIENT UNIQUEMENT À L'UTILISATEUR DE TÉLÉCHARGER LES DOCUMENTS APRÈS LA COLLECTE DE LEURS SIGNATURES ET DE LES STOCKER EN LIEU SÛR. ZAPSIGN NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE DE CES DOCUMENTS. C'EST PARCE QUE ZAPSIGN N'A PAS L'ACTIVITÉ SPÉCIFIQUE DE STOCKAGE DE DOCUMENTS, CAR IL S'AGIT D'UN OUTIL SPÉCIFIQUE DE TRAITEMENT ET DE COLLECTE DE SIGNATURES ÉLECTRONIQUES.

9.5. Perte de Bénéfices. Dans la mesure permise par la loi, ZapSign et ses fournisseurs ou distributeurs ne seront pas responsables de la perte de bénéfices, de la perte de revenus, de la perte de données, de la perte financière ou de dommages indirects, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs.

9.6. Maintenance. Il vous incombe de maintenir un environnement sûr pour votre appareil (ordinateur, téléphone, tablette, entre autres) en utilisant les outils disponibles, tels qu'un antivirus, un pare-feu, entre autres, afin de contribuer à la prévention des risques électroniques.

9.7. Liens Externes. Il est possible que ZapSign contienne des liens vers des sites web et des applications de tiers, ainsi que des technologies intégrées. Cela n'implique en aucun cas que ZapSign endosse, vérifie, garantit ou ait un lien quelconque avec les propriétaires de ces sites ou applications, et n'est pas responsable de leur contenu, de leur exactitude, de leurs politiques, de leurs pratiques ou de leurs opinions. ZapSign vous recommande de lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de chaque site web ou service tiers que vous visitez ou utilisez.

10.1. Création de Contenu. ZapSign peut, à sa seule discrétion, vous permettre, ainsi qu'à tout autre utilisateur, de soumettre, télécharger, publier ou rendre disponible, sur l'Application, du contenu ou des informations sous forme de texte, d'image, d'audio ou de vidéo ("Contenu de l'Utilisateur").

10.2. Contenu Interdit. Tout Contenu de l'Utilisateur de nature diffamatoire, calomnieuse, violente, pornographique, obscène, offensante ou autrement illégale est interdit, tel que déterminé par ZapSign à sa seule discrétion, y compris les informations propriétaires appartenant à d'autres personnes ou entreprises (par exemple, des marques), sans la permission expresse du propriétaire de ces droits, la violation desquels ne sera pas de la responsabilité de ZapSign.

10.3. Propriété du Contenu. Tout Contenu de l'Utilisateur que vous fournissez reste votre propriété. De plus, toutes les communications entre le client et le serveur sont cryptées et protégées par le chiffrement, ce qui signifie que nous serons "aveugles" à un tel Contenu.

10.4. Suppression de Contenu. ZapSign peut, à sa seule discrétion, à tout moment et pour n'importe quelle raison, sans préavis, examiner, surveiller et supprimer le Contenu de l'Utilisateur, mais n'est pas obligé de le faire.

11.1. Changements. Pour améliorer votre expérience, ZapSign est toujours en évolution. Pour cette raison, ces Conditions d'Utilisation peuvent changer à tout moment pour refléter les ajustements effectués. Cependant, chaque fois qu'il y a des changements, vous serez averti à l'avance via l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de l'inscription ou par un avis prééminent dans l'application. Si vous n'acceptez pas les nouvelles Conditions d'Utilisation, vous pouvez les rejeter, mais malheureusement, cela signifie que vous ne pourrez plus accéder ou utiliser ZapSign. Si vous utilisez ZapSign de quelque manière que ce soit même après que ces Conditions d'Utilisation ont été modifiées, cela signifie que vous acceptez toutes les modifications.

11.2. Conflit Entre les Dispositions. En cas de conflit entre ces Conditions et les Conditions de Modification, ces dernières prévaudront en cas de conflit.

11.3. Loi et Tribunal. Ces Conditions d'Utilisation sont régies par les lois de la République fédérative du Brésil. Les doutes et situations non prévues dans ces Conditions d'Utilisation seront préalablement résolus par ZapSign et, s'ils persistent, seront réglés par le Tribunal de district de São Paulo, São Paulo, à l'exclusion de tout autre tribunal, quelle que soit la juridiction.

11.4. Doutes. Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions, veuillez nous contacter à l'adresse support@zapsign.com.br