CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

En vigueur : Octobre 09, 2024.

Les conditions générales d'utilisation ("Conditions Générales") décrites dans ce document s'appliquent aux utilisateurs des services proposés par ZapSign via la plateforme (telle que définie ci-après). Ces Conditions Générales constituent un contrat légal et applicable entre les utilisateurs ("Vous" ou "Utilisateur") en tant que clients actuels ou futurs des services de ZapSign et le groupe Truora ("ZapSign", "nous", ou "notre") et définissent les lignes directrices pour l'utilisation des services proposés via le site web de ZapSign (la "Plateforme"). Toute personne souhaitant accéder ou utiliser la plateforme ou les services qui y sont proposés, pourra le faire sous réserve des présentes Conditions Générales ainsi que des politiques et principes intégrés à ce document et des lois applicables dans la juridiction correspondant à chaque Utilisateur.

En utilisant cette plateforme, vous acceptez de respecter les présentes Conditions Générales d'utilisation. Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales. Les services que nous mettons à votre disposition via la plateforme sont soumis à ces Conditions Générales. Dans tous les cas, toute personne n'acceptant pas les présentes Conditions Générales devra s'abstenir d'utiliser la plateforme et/ou d'acquérir les services proposés.

1. Services. ZapSign est une entreprise spécialisée dans la fourniture de services de signature électronique et de logiciels de gestion de documents (les "Services"). De plus, chaque utilisateur peut acheter des services complémentaires pour ajouter des niveaux de sécurité à la signature électronique, tels que : (i) la validation faciale ; (ii) la validation de documents ; (iii) la validation d’e-mail ; (iv) la validation de numéro de téléphone, entre autres. ZapSign propose ses Services via différents abonnements (les "Plans ZapSign") obtenus via la plateforme, comme indiqué dans la Section 2.
   
   
2. ZapSign met à disposition les Services pour être achetés par l'Utilisateur à travers les Plans ZapSign selon ce qui est établi dans le lien suivant : https://zapsign.co/fr/pricing
   
   
3. Transactions. Chacun des Services décrits dans la présente clause 1 sera mesuré en volume de transactions. Par conséquent, une (1) transaction signifie l'utilisation d'une (1) opération correspondant aux Services. Chaque opération du Service sera comptée comme une transaction distincte.

1. ZapSign met à disposition des Utilisateurs différents plans de Services, dont les coûts varient en fonction du volume de Transactions qu'ils incluent et du type de Services. Le coût découlant de l'utilisation de la Plateforme dépendra donc du type de Plan choisi par l'Utilisateur et des services supplémentaires que celui-ci décide d'ajouter. Seuls les Services expressément mentionnés dans chaque Plan seront inclus dans le montant indiqué.
   
   
2. Transactions supplémentaires. Si l'Utilisateur consomme la totalité des Transactions incluses dans son Plan ZapSign, le prix des Transactions supplémentaires sera soumis aux conditions du Plan ZapSign souscrit.
   
   
3. Services supplémentaires : Chaque Utilisateur a la possibilité d'ajouter des services supplémentaires à son Plan ZapSign, tels que des utilisateurs supplémentaires, la signature en lot, des crédits pour les méthodes d'authentification ou des documents supplémentaires, entre autres. Le prix de chaque Service supplémentaire n'est pas inclus dans le Plan ZapSign, et l'Utilisateur reconnaît que l'utilisation des Services supplémentaires entraînera un coût supplémentaire sur sa facture.
   
   
4. Validité des Plans ZapSign. Les Plans ZapSign seront valides pour la durée spécifiée dans les conditions de chaque Plan ZapSign. L'Utilisateur reconnaît que les Transactions non utilisées expireront à la fin de la période de validité de son Plan ZapSign. Les Plans ZapSign seront automatiquement renouvelés à la date anniversaire.

1. Compte ZapSign. Pour utiliser les Services, vous devez ouvrir un compte sur la Plateforme (le "Compte ZapSign"). Lors de l'inscription, la Plateforme vous demandera de fournir l'adresse e-mail que vous souhaitez utiliser pour accéder à votre compte ainsi que votre nom complet.
   
   
2. Activation du Compte ZapSign. Une fois les informations saisies, ZapSign vous enverra un e-mail pour confirmer la création de votre Compte ZapSign. Après confirmation, votre Compte ZapSign sera activé et vous pourrez commencer à profiter des services disponibles.
   
   
3. Le Compte ZapSign correspond aux identifiants permettant à l'Utilisateur d'accéder à la Plateforme, et un seul Compte ZapSign sera activé par Utilisateur. Les Utilisateurs auront accès aux Services lorsque leur Compte ZapSign sera actif. Les Services seront accessibles sur tablettes, téléphones mobiles et ordinateurs avec systèmes d'exploitation Android ou iOS.
   
   
4. Vous devrez sélectionner le type de Plan que vous souhaitez souscrire. Vous devrez ensuite remplir un formulaire de paiement pour activer les avantages de votre Plan ZapSign. Les informations demandées peuvent inclure, entre autres : nom complet ou raison sociale, numéro de document d'identité, adresse e-mail, numéro de téléphone portable, adresse de facturation et informations liées à votre carte de crédit.
   
   
5. Exactitude des informations. L'Utilisateur doit fournir des informations précises et complètes en réponse aux questions posées par la Plateforme et doit maintenir ces informations à jour. Vous êtes entièrement responsable de toute activité liée à votre Compte ZapSign, y compris toute action effectuée par des personnes à qui vous avez accordé l'accès à votre Compte ZapSign. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer le Compte ZapSign et de vous refuser l'accès actuel et/ou futur à la Plateforme si nous soupçonnons que vous avez fourni des informations fausses, inexactes, obsolètes et/ou incomplètes (ou qui sont devenues fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes).
   
   
6. Activation des utilisateurs supplémentaires. Selon les conditions spécifiques du Plan ZapSign, le Compte ZapSign pourra être associé à un certain nombre d'utilisateurs ayant accès à la Plateforme.
   
   
7. ZapSign se réserve le droit de refuser toute demande d'inscription ou d'annuler une inscription préalablement acceptée, sans être tenu de justifier sa décision et sans que cela ne génère un droit à indemnisation ou compensation.

1. Mode de paiement. ZapSign facturera le montant du Plan ZapSign choisi par l'Utilisateur via l'une de nos plateformes partenaires, au moment de la sélection de son propre Plan ZapSign. Le paiement sera effectué par prélèvement automatique sur la carte de crédit que l'Utilisateur aura renseignée sur la plateforme de nos partenaires. L'Utilisateur autorise expressément le prélèvement de la carte de crédit pour le paiement du Plan ZapSign et accepte le mode de paiement convenu, qui sera réalisé par l'entité financière désignée par l'Utilisateur.
   
   
2. Renouvellement automatique. L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'abonnement à son Plan ZapSign sera automatiquement renouvelé pour la même période de temps que celle initialement souscrite. Par conséquent, l'Utilisateur accepte que ZapSign prélève automatiquement les cartes enregistrées pour le paiement du Plan ZapSign.
   
   
3. L'Utilisateur reconnaît, accepte et autorise ZapSign à percevoir tous les montants dus par l'Utilisateur (y compris toute taxe applicable) qui correspondent ou sont associés à son Compte ZapSign.
   
   
4. Chaque Utilisateur est responsable de maintenir suffisamment de fonds sur les cartes désignées pour le prélèvement, afin que les paiements à ZapSign puissent être débités. Les paiements effectués ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire prévue par la loi.
   
   
5. Dans le cas où, pour une raison indépendante de la volonté de ZapSign, celle-ci ne pourrait pas effectuer le prélèvement automatique sur votre carte, vous vous engagez à fournir un autre moyen de paiement dans un délai maximum de 15 jours suivant la notification de l'impossibilité du prélèvement. Si, après ce délai, le problème n'est pas résolu et que l'Utilisateur continue d'être en défaut de paiement, il perdra l'accès aux avantages de son Plan ZapSign. Si l'Utilisateur ne procède pas au paiement dans un délai de deux (2) semaines calendaires, ZapSign annulera le Plan ZapSign.
   
   
6. ZapSign se réserve le droit de modifier, de changer, d'ajouter ou de supprimer la valeur des Plans proposés à tout moment, et l'Utilisateur en sera informé par le moyen que ZapSign jugera approprié.

L'Utilisateur peut demander la résiliation de son Plan ZapSign à tout moment. Toutefois, les Services resteront disponibles jusqu'à la date de résiliation convenue dans son Plan, après quoi l'abonnement au Plan ZapSign sera considéré comme annulé. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'en aucun cas ZapSign ne remboursera l'argent payé pour le Plan.

1. Modifications. Nous nous réservons le droit de modifier et de réviser les présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. Lorsqu'une modification est mise en œuvre, ZapSign publiera les Conditions Générales mises à jour ("Version Mise à Jour") sur la plateforme pour que les utilisateurs puissent consulter les changements correspondants. De plus, ZapSign pourra notifier ses utilisateurs via l'adresse e-mail fournie ou par tout autre moyen que ZapSign jugera approprié de la Version Mise à Jour. La Version Mise à Jour prendra effet au moment de sa publication et ne sera pas appliquée de manière rétroactive. Les utilisateurs auront la possibilité d'accepter expressément la Version Mise à Jour. Néanmoins, l'utilisation continue des Services par l'Utilisateur après la publication d'une Version Mise à Jour constituera une acceptation tacite de cette Version Mise à Jour.
   
   
2. De même, ZapSign se réserve le droit de modifier sans préavis la conception, la présentation et/ou la configuration de la plateforme, ainsi que certains ou tous les Services, et/ou d'ajouter de nouveaux services.
   
   
3. Consentement électronique. Vous acceptez que ZapSign puisse envoyer des déclarations et des avis comme l'exige la loi, envoyer des notifications push via les Services, ou par WhatsApp au numéro enregistré sur votre Compte ZapSign ou par tout autre moyen jugé pertinent. Vous êtes responsable de gérer votre compte e-mail et de fournir à ZapSign l'adresse e-mail la plus à jour. Les informations et les avis électroniques ont la même signification et le même effet que s'ils vous avaient été livrés sous forme imprimée sur papier. Aux fins de notification, il est considéré que vous avez reçu ces informations et avis dans les 24 heures suivant leur publication sur notre plateforme, ou dans les 24 heures suivant l'envoi par e-mail ou par WhatsApp. Si l'adresse e-mail que vous nous avez fournie n'est plus valide, ou pour toute autre raison ne permet pas de vous envoyer l'avis décrit ci-dessus, l'envoi par e-mail de cet avis constituera néanmoins une notification effective des changements décrits.

1. Responsabilités et Obligations. L'Utilisateur déclare qu'il respectera les obligations suivantes :
   1. Ne pas utiliser un compte soumis aux droits de toute personne autre que la sienne sans autorisation appropriée.
   2. Ne pas nuire au bon fonctionnement du réseau, ni tenter de porter atteinte à la plateforme de quelque manière que ce soit.
   3. Ne pas copier ni distribuer la plateforme ou tout contenu sans autorisation écrite.
   4. Respecter toutes les lois applicables dans son pays de résidence et dans le pays, l'État ou la ville dans lesquels il se trouve lors de l'utilisation de la plateforme ou du Service.
   5. Respecter toutes les obligations des présentes Conditions Générales.
   6. Inclure dans les finalités de l'autorisation de traitement des données personnelles celles nécessaires à la mise en œuvre des Services.
   7. Utiliser les Services uniquement à des fins licites et légales.
   8. S'assurer que le Service de signature électronique satisfait bien aux exigences légales pour signer les documents que l'Utilisateur télécharge sur la plateforme.
   9. Être responsable de l'utilisation des Services et du respect des présentes conditions générales par les personnes qui utilisent ces Services, y compris les utilisateurs finaux.
   10. Notifier immédiatement ZapSign, afin qu'elle puisse à son tour notifier les fournisseurs concernés, en cas de connaissance d'un accès ou d'une utilisation non autorisée de la plateforme.
   11. Utiliser la plateforme uniquement conformément aux lois et règlements applicables.
   12. Être responsable de la légalité des données de ses clients.
   13. Utiliser les Services uniquement conformément aux présentes Conditions Générales.
   
   
   
2. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre Compte ZapSign, ainsi que de vos informations de connexion à la plateforme et de la restriction d'accès aux Services depuis vos appareils compatibles. Par conséquent, vous êtes pleinement responsable des activités qui se déroulent sous votre Compte ZapSign. Vous acceptez de notifier immédiatement ZapSign de tout fait pouvant indiquer une utilisation abusive des informations enregistrées dans ces formulaires, telles que vol, perte ou accès non autorisé à des comptes et/ou mots de passe, afin de procéder à leur annulation immédiate. ZapSign ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage résultant de votre non-respect des exigences établies dans cette section.
   
   
3. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur d'utiliser la plateforme conformément à la manière dont elle a été conçue. L'Utilisateur s'engage à utiliser les informations, contenus ou services proposés via la plateforme de manière licite, sans contrevenir aux présentes Conditions Générales, à la morale et/ou à l'ordre public, et s'abstiendra de toute action pouvant porter atteinte aux droits des tiers ou nuire de quelque manière que ce soit au fonctionnement de la plateforme.
   
   
4. Dans les cas où l'Utilisateur est une société, elle doit être dûment constituée et la personne en charge du Compte ZapSign doit avoir les pouvoirs pour représenter, contracter et engager l'Utilisateur dans les termes de ce contrat, capacité qu'elle déclare avoir. L'Utilisateur dispose des autorisations requises pour s'engager conformément à ces Conditions Générales. Aucune autorisation d'une autorité autre qu'un organe de la société n'est requise pour l'exécution et le respect du présent document.
   
   
5. Dans les cas où l'Utilisateur est une personne physique, il doit avoir l'âge de majorité requis conformément à la législation applicable pour utiliser la plateforme. Si vous résidez dans une juridiction qui restreint l'utilisation de la plateforme pour des raisons d'âge ou limite la capacité de conclure des contrats comme le présent en raison de l'âge, vous devez respecter ces limites d'âge et vous abstenir d'utiliser la plateforme.
   
   
6. ZapSign se réserve le droit de mettre fin immédiatement au service et à l'utilisation de la plateforme en cas de violation de l'une des règles et obligations ci-dessus.
   
   
7. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il indemnisera ZapSign, ainsi que ses affiliés et le groupe Truora, pour tout dommage, préjudice, réclamation, amende ou sanction résultant de la violation par l'Utilisateur des dispositions établies dans les présentes.

1. Les droits accordés à l'Utilisateur dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation pour l'utilisation de la Plateforme sont soumis à certaines restrictions. Le droit d'utilisation conféré par la souscription aux Services est intransférable, révocable, non exclusif et limité à l'usage personnel de l'Utilisateur pour les finalités définies par la nature des Services, et non à des fins d'exploitation ou de commercialisation par l'Utilisateur. Aucun Utilisateur ne peut ni ne doit permettre à un tiers de réaliser l'une des actions suivantes, directement ou indirectement :
   1. Accéder ou superviser tout matériel ou information sur un système de ZapSign en utilisant un processus manuel ou des moyens tels que des robots, spiders, scrapers, intégrations, APIs disponibles ou tout autre moyen automatisé ;
   2. Violer les restrictions de tout fichier robots.txt des Services, utiliser des moyens détournés, des omissions ou contourner les limitations techniques des Services, utiliser tout outil pour activer des fonctionnalités ou caractéristiques désactivées dans les Services, ou décompiler, désassembler ou appliquer des techniques d'ingénierie inverse sur les Services, tenter de découvrir le code source ou l'architecture de la Plateforme, sauf si cette restriction est expressément interdite par la loi applicable ;
   3. Effectuer ou tenter d'effectuer des actions qui interfèrent avec le bon fonctionnement des Services, ou ajouter une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ;
   4. Obtenir ou tenter d'obtenir un accès à des informations confidentielles de ZapSign par tout moyen. L'utilisation de bots, de codes d'automatisation et/ou de logiciels malveillants dans le but de voler des informations confidentielles est strictement interdite ;
   5. Copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger, publier, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit des documents, des informations ou des Services de ZapSign sans l'autorisation préalable de ZapSign ou du Groupe Truora ;
   6. Transférer les droits qui vous sont accordés en vertu des présentes Conditions Générales ;
   7. Utiliser les Services pour toute activité ou produit illégal, tant au niveau national qu'international, de quelque manière que ce soit, vous exposant, vous, nos partenaires ou ZapSign, à des préjudices ;
   8. Utiliser les Services de toute autre manière que celle expressément autorisée par les présentes Conditions Générales ;
   9. Utiliser la Plateforme dans le but de causer un préjudice moral à autrui en utilisant les informations du Titulaire ;
   10. Utiliser la Plateforme dans le but de causer un préjudice patrimonial au titulaire des données personnelles ;
   11. Utiliser la Plateforme dans le but d'usurper l'identité du Titulaire.
2. De même, l'Utilisateur NE DOIT PAS :
   1. Faire ou donner une quelconque déclaration, garantie ou promesse similaire concernant les Services à un tiers, y compris ses clients finaux, sauf accord contraire écrit avec ZapSign ;
   2. Mettre les Services à disposition de, ou utiliser les Services au bénéfice de, toute autre personne sans l'autorisation préalable de ZapSign ;
   3. Accéder, stocker, distribuer ou transmettre tout virus à travers les Services ;
   4. Accéder aux Services pour créer un produit ou service concurrent ;
   5. Autoriser ou permettre à ses utilisateurs finaux ou à tout tiers de participer aux activités mentionnées ci-dessus.
3. Si ZapSign a des raisons raisonnables de soupçonner que votre Compte ZapSign a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles, nous sommes expressément autorisés à partager des informations vous concernant, concernant votre Compte ZapSign et l'ensemble de vos Transactions, avec les autorités compétentes.
   
   
4. ZapSign se réserve le droit de mettre immédiatement fin aux Services et à l'utilisation de la Plateforme en cas de violation de l'une des règles et obligations ci-dessus.
   
   
5. L'Utilisateur s'engage à obtenir et à maintenir toutes les licences, avis, consentements et permissions nécessaires (y compris, dans la mesure applicable, les avis et consentements pour collecter et utiliser des données biométriques) afin que ZapSign et ses fournisseurs puissent fournir le Service au Client conformément aux termes et conditions.

Si vous avez des commentaires sur ZapSign, des questions ou des problèmes liés à ces Conditions d'Utilisation, contactez-nous à l'adresse suivante : support@zapsign.com.br

1. Exigences opérationnelles. Pour pouvoir utiliser la Plateforme et les Services, l'Utilisateur doit disposer d'une connexion réseau de données. Chaque Utilisateur est responsable de l'acquisition et de la mise à jour du matériel et des logiciels compatibles ou des dispositifs nécessaires pour accéder et utiliser le site web, les applications mobiles et toute mise à jour de ceux-ci.
   
   
2. ZapSign ne garantit pas l'accès à la Plateforme ni à son contenu, et n'assume donc aucune responsabilité quant à l'absence d'erreurs, de logiciels malveillants ou de dommages éventuels pouvant affecter le logiciel ou le matériel de l'appareil utilisé par l'Utilisateur pour accéder à la Plateforme. ZapSign ne sera également pas responsable des dommages pouvant résulter d'une mauvaise utilisation de la Plateforme et ne sera en aucun cas responsable des pertes, dommages ou préjudices de quelque nature que ce soit découlant de l'accès ou de l'utilisation de la Plateforme.
   
   
3. En souscrivant aux Services, l'Utilisateur accepte que : (i) il est responsable de lire les présentes Conditions Générales avant de s'engager à souscrire aux Services ; et (ii) il conclut un contrat juridiquement contraignant pour l'achat des Services. Les prix facturés par ZapSign pour l'utilisation des Services se trouvent sur la Plateforme.

1. L'Utilisateur reconnaît et déclare que, dans le cadre de la prestation des Services, il agit en tant que Responsable des données personnelles des Clients finaux ou de tiers et, à ce titre, il collectera, stockera, utilisera, transmettra ou supprimera les données personnelles conformément à la législation en vigueur et applicable. De même, l'Utilisateur transmettra les données personnelles à ZapSign pour que celui-ci, en tant que Sous-traitant, traite ces données conformément à la loi applicable, aux présentes Conditions Générales et à la Politique de confidentialité.
   
   
2. L'Utilisateur s'engage à obtenir l'autorisation correspondante de chaque titulaire des données personnelles, autorisant ainsi leur traitement par le Sous-traitant.
   
   
3. L'Utilisateur garantit que parmi les finalités communiquées aux Titulaires figure la signature électronique via des tiers tels que ZapSign.
   
   
4. L'Utilisateur reconnaît que ZapSign ne supervise ni n'assume de responsabilité quant à la manière dont l'Utilisateur fournit les informations personnelles de tiers, quant à la manière dont ces données sont traitées et que toute demande d'information relative à la divulgation de ces données personnelles doit être adressée à l'Utilisateur.
   
   
5. Finalité et portée. Les données personnelles du Responsable seront soumises au traitement par le Sous-traitant uniquement et exclusivement pour la réalisation des Services décrits dans les présentes Conditions Générales. Par conséquent, les données personnelles seront utilisées par le Sous-traitant uniquement pour le développement des activités suivantes et à des fins exclusives du Responsable :
   1. Validation des antécédents judiciaires dans différentes bases de données publiques ;
   2. Confirmation des métriques pour valider l'identité ;
   3. Envoi de messages via des bots automatisés ;
   4. Pour toute autre finalité liée à l'exécution de la relation contractuelle entre le Responsable et le Sous-traitant.
6. Obligations spécifiques de ZapSign. En tant que Sous-traitant, ZapSign s'engage envers les titulaires de données personnelles et envers l'Utilisateur à :
   1. Traiter les données personnelles au nom du Responsable, conformément aux présentes Conditions Générales et aux principes qui les protègent ;
   2. Sauvegarder la sécurité des bases de données contenant des données personnelles ;
   3. Garantir une stricte confidentialité quant au traitement des données personnelles ;
   4. Garantir aux Titulaires l'exercice plein et effectif de leurs droits associés à la protection des données personnelles ;
   5. Mettre à jour, rectifier ou supprimer les données en temps voulu conformément à la législation applicable ;
   6. Mettre à jour les informations fournies par l'Utilisateur dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après réception ;
   7. Traiter les demandes et réclamations formulées par les Titulaires dans les conditions indiquées par l'Utilisateur ;
   8. Traiter les données personnelles conformément à la politique de traitement de l'Utilisateur et aux finalités établies par celui-ci.

1. ZapSign s'engage à assurer la sécurité des informations de ses Utilisateurs et de leurs Clients Finaux, et a donc adopté des mesures techniques et organisationnelles visant à protéger les informations contre la destruction, les pertes accidentelles, les altérations et contre l'accès, l'utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés.
   
   
2. ZapSign ne garantit pas que des tiers non autorisés ne puissent pas contourner ces mesures ni utiliser les informations à des fins inappropriées. Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît qu'il fournit ses informations et celles de ses Clients Finaux à ses propres risques et s'engage également à adopter les mesures nécessaires à sa portée pour assurer la confidentialité des données personnelles collectées afin de garantir leur sécurité, d'éviter leur altération, perte ou traitement non autorisé.
   
   
3. Confidentialité. Tous les Utilisateurs doivent adhérer à la Politique de Traitement et de Confidentialité des données personnelles de ZapSign ("Politique de Confidentialité"). En utilisant l'un des Services, vous acceptez nos politiques de traitement qui s'appliquent à vos Données Personnelles et aux données personnelles de tiers que vous fournissez.
   
   
4. La Politique de Confidentialité explique comment ZapSign collecte, utilise et protège les informations personnelles que vous nous fournissez lorsque ZapSign utilise les données personnelles pour vous fournir les Services ou à ses propres fins. Il est recommandé aux Utilisateurs de se familiariser avec la Politique de Confidentialité avant d'utiliser la Plateforme et d'acquérir les Services.
   
   
5. ZapSign se réserve le droit de modifier sa Politique de Confidentialité, en fonction de ses besoins ou conformément à chaque législation applicable. L'accès ou l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur après ces changements impliquera l'acceptation de ces changements.

ZapSign accorde une licence d'abonnement à la Plateforme non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser les Services à des fins compatibles avec ces Conditions Générales pendant la durée du Plan ZapSign.

ZapSign utilise des cookies et des technologies similaires pour personnaliser et améliorer l'expérience des Utilisateurs, ainsi que pour leur montrer des publicités en ligne pertinentes. Les cookies sont de petits fichiers texte contenant un identifiant unique qui sont stockés sur l'ordinateur ou l'appareil mobile à travers lequel vous accédez au site web et/ou aux applications mobiles, de sorte qu'ils puissent être reconnus chaque fois que vous utilisez le site web et/ou les applications mobiles. L'Utilisateur peut choisir de désactiver à tout moment certains ou tous les cookies que nous utilisons. Cependant, cela pourrait restreindre votre utilisation des sites et limiter votre expérience sur celui-ci. L'utilisation de cookies ne contient ni n'affecte les données personnelles et ne représente aucun danger de virus.

ZapSign contient des liens tiers au sein de la Plateforme, comme les fournisseurs de passerelles de paiement pour le débit des Portefeuilles ZapSign. Par conséquent, le Client reconnaît qu'il est de sa responsabilité de lire attentivement les termes et conditions de ces fournisseurs tiers, ainsi que leur politique de confidentialité et autres documents régissant leur relation contractuelle. ZapSign n'a aucune influence sur les conditions de ces tiers et ne sera donc pas responsable des conditions propres à ces plateformes.

1. L'Utilisateur exonère ZapSign de toute responsabilité et s'engage à tenir ZapSign et nos employés, directeurs, agents, affiliés et représentants respectifs indemnes de toute réclamation, coût, perte, dommage, jugement, évaluation fiscale, amende, intérêt, préjudice, dommage, passif et/ou contingence (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d'avocats) découlant de toute réclamation, action, audit, enquête, investigation ou en relation avec ceux-ci, ou autre procédure initiée par toute personne ou entité résultant de ou liée à : (a) toute violation réelle ou présumée de vos déclarations, garanties ou obligations reconnues dans les présentes Conditions Générales ; (b) l'utilisation inappropriée ou inadéquate des Services ; (c) la violation de tout droit de tiers, y compris tout droit à la vie privée, à la publicité ou à l'habeas data ; (d) la violation de toute loi, norme ou réglementation dans n'importe quel pays ; (e) l'accès et/ou l'utilisation des Services avec votre nom unique, mot de passe ou autre code de sécurité approprié par d'autres parties ; (f) toute plainte, réclamation ou préjudice que pourraient causer vos Clients Finaux et/ou des tiers en relation avec l'utilisation des Services par l'Utilisateur ; et, (g) le non-respect de toute disposition relative à la protection des titulaires des Données Personnelles.
   
   
2. L'Utilisateur renonce expressément à présenter toute réclamation, demande ou action judiciaire et/ou administrative contre ZapSign, ses administrateurs, représentants et actionnaires, car il comprend et accepte que le travail de ZapSign se limite à fournir des informations trouvées dans différentes bases de données d'accès public. Par conséquent, ZapSign ne sera pas responsable de tout dommage ou préjudice que l'Utilisateur ou ses Clients Finaux pourraient subir en raison ou à l'occasion de l'utilisation des Services via la Plateforme.
   
   
3. Conformité réglementaire de l'Utilisateur. L'Utilisateur a adopté des procédures raisonnables basées sur le risque, qui peuvent inclure la mise en œuvre d'outils de détection de conformité, pour s'assurer que l'Utilisateur ne fera pas en sorte que ZapSign viole les lois, normes ou réglementations économiques, commerciales ou financières applicables, y compris les lois, normes ou réglementations des États-Unis, de l'UE, de l'ONU ou toute autre loi, norme ou réglementation pouvant s'appliquer aux Services ("Lois sur les Sanctions"). À cet égard, en l'absence d'autorisations générales ou spécifiques selon les lois applicables, l'Utilisateur a adopté des procédures raisonnables basées sur le risque pour s'assurer que l'Utilisateur ne fera pas en sorte que ZapSign facilite, directement ou indirectement, des transactions impliquant : (i) tout ressortissant ou résident ou entité constituée selon les lois ou située dans tout pays ou région soumis à des sanctions économiques, suspensions ou embargos intégraux des États-Unis administrés par l'OFAC, qui à partir de la date d'entrée en vigueur, incluent l'Iran, Cuba, la Corée du Nord, les régions de Crimée, Donetsk et Louhansk d'Ukraine ou la Syrie ; (ii) toute personne figurant sur toute liste de sanctions internationales administrées ou appliquées par l'OFAC, le Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union européenne, y compris, sans limitation, la désignation sur la Liste des Ressortissants Spécialement Désignés et des Personnes Bloquées de l'OFAC ou la Liste des Contourneurs de Sanctions Étrangères de l'OFAC ou toute autre liste applicable de personnes sanctionnées, sous embargo, bloquées, criminelles ou interdites tenue par tout gouvernement américain ou non américain ("Listes de Sanctions") ; ou (iii) toute entité détenue à 50% ou plus, individuellement ou collectivement, directement ou indirectement, ou contrôlée par (y compris sans limitation en vertu du fait que cette personne soit administrateur ou possède des actions ou des intérêts avec droit de vote), ou agissant, directement ou indirectement, pour ou au nom de, toute personne ou entité figurant sur une Liste de Sanctions. L'Utilisateur devra notifier à ZapSign, par écrit et immédiatement après la découverte, toute violation connue ou soupçonnée des Lois sur les Sanctions en relation avec les Services, y compris la notification (a) concernant toute transaction facilitée par ou impliquant ZapSign qui est confirmée avoir impliqué un individu ou une entité soumis aux descriptions des sections (i) à (iii) de cette section pour lesquelles il n'existe pas d'autorisation apparente selon la loi applicable ; et (b) si la violation connue ou soupçonnée est commise par ledit Utilisateur ou l'un de ses fonctionnaires, directeurs, investisseurs, employés, sous-traitants, cadres supérieurs, partenaires, propriétaires, administrateurs ou tout agent agissant au nom dudit Utilisateur.

1. En aucun cas ZapSign, ni son personnel, ni aucune partie impliquée dans la production des Services ne sera responsable des dommages directs ou indirects, ni des pertes intangibles qui surviennent en lien avec les présentes Conditions Générales.
   
   
2. ZapSign ne répondra uniquement et exclusivement envers les tiers et envers l'Utilisateur que dans les cas où une faute grave ou un dol de la part de ZapSign est démontré dans la cause qui a donné lieu au dommage ou à l'événement pour lequel il faut répondre. De même, ZapSign ne répondra uniquement et exclusivement que jusqu'à concurrence de la valeur totale de la facture de la valeur du Portefeuille de l'Utilisateur.